Modèle de réglement intérieur

L`inclusion du thème „critère de nécessité” dans la présente proposition était une demande spécifique d`un groupe restreint de membres de l`OMC qui ont historiquement appuyé l`accomplissement de cette partie du mandat de l`article VI: 4 – plus précisément, le Chili, Hong Kong, la Moldavie, la Nouvelle-Zélande, Pérou et en Suisse. La proposition comprend également des éléments concernant la possibilité de commenter et de fournir des informations avant l`entrée en vigueur d`un règlement; soumission des demandes; délais d`application; les frais de demande; l`indépendance (de l`autorité compétente); et les normes techniques. Avant le cycle de négociations commerciales de Doha, qui a débuté en 2001, les membres de l`OMC avaient négocié des disciplines sur la réglementation intérieure dans le secteur de la comptabilité (S/L/63). Les disciplines comptables sont destinées à être intégrées dans l`AGCS à la fin de ce cycle. Actuellement, les membres sont engagés dans la négociation d`un ensemble distinct de disciplines „horizontales” sur la réglementation intérieure. Contrairement aux disciplines comptables, ces disciplines „horizontales” ne seront pas spécifiques au secteur et s`appliqueront à toutes les mesures affectant le commerce des services dans le cadre de l`AGCS. Les réglementations nationales ne constituent pas des limitations à l`accès au marché ou au traitement national, mais elles peuvent déterminer la capacité des prestataires et des services à accéder efficacement à un marché spécifique. Ils comprennent des mesures d`application générale affectant le commerce des services, qui peuvent comporter des mesures relatives aux exigences et procédures de qualification, aux normes techniques et aux exigences en matière de licences. L`élaboration de règles pour des réglementations nationales non discriminatoires demeure l`un des éléments clés de l`ordre du jour inachevé de l`AGCS. Les négociations au sein du groupe de travail sur la réglementation intérieure ont produit un consensus considérable ces dernières années, mais certains critiques affirment que ce consensus a été atteint au détriment du développement de disciplines peu profondes. En tout état de cause, un projet sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure n`a pas encore été finalisé dans le contexte de l`OMC. Dans le même temps, de nombreux accords commerciaux régionaux et bilatéraux (ACAS) couvrant le commerce des services ont été conclus depuis l`entrée en vigueur de l`AGCS.

Cela soulève la question de savoir si et dans quelle mesure ces ACAS ont développé d`autres disciplines sur la réglementation intérieure et si ces disciplines pourraient être utilisées comme modèle pour l`AGCS. Les recherches initiales suggèrent que le potentiel de règles générales plus avancées en matière de réglementation intérieure dans les ALE peut ne pas être aussi grand qu`on pourrait s`y attendre. Toutefois, un grand nombre de ces accords contiennent des chapitres sur les règles et principes réglementaires pour des secteurs spécifiques qui devraient être étudiés et développés. L`AGCS contient déjà des disciplines sur les obstacles au commerce des services sous la forme de restrictions à l`accès aux marchés (article XVI) et au traitement national (article XVII).